C&W Offshore : Le Bénéficiaire Effectif Dans Un Contexte De Sous-Location

Aperçu

Dans l'affaire C & W Offshore Ltd. v. The King^[1], la Cour canadienne de l'impôt a conclu qu'une société du Royaume-Uni (« InterMoor RU ») était le bénéficiaire effectif des paiements de loyer effectués par une société canadienne avec qui elle n’avait pas de lien de dépendance (« C&W ») dans le cadre d’une sous-location de chaînes d'amarrage, même si la majeure partie de ces paiements était remise par InterMoor RU à sa société affiliée norvégienne (« InterMoor Norvège ») auprès de laquelle elle avait initialement loué les chaînes d’amarrage. La Cour canadienne de l'impôt a conclu que C&W avait omis de retenir l'impôt des non-résidents en vertu de la Partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et était assujettie à une pénalité de 10 % des montants qu'elle avait omis de retenir.