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ARTICLE · 23 OCTOBER 2020
Transactions Immobilières : Les Restrictions D'usage En Servitude Sont Jugées Invalides
Langlois Avocats
Bien que les clauses de restriction d'usage demeurent courantes dans les baux commerciaux, elles ne peuvent plus être incorporées sous forme de servitudes dans le contexte de transactions immobilières
CanadaReal Estate and Construction








