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ARTICLE · 23 OCTOBER 2020

Transactions Immobilières : Les Restrictions D'usage En Servitude Sont Jugées Invalides

Bien que les clauses de restriction d'usage demeurent courantes dans les baux commerciaux, elles ne peuvent plus être incorporées sous forme de servitudes dans le contexte de transactions immobilières

CanadaReal Estate and Construction
Langlois Lawyers LLP
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Cet article a initialement été publié en anglais dans l'édition d'août-septembre 2020 du magazine Canadian Lawyer InHouse.

Bien que les clauses de restriction d'usage demeurent courantes dans les baux commerciaux, elles ne peuvent plus être incorporées sous forme de servitudes dans le contexte de transactions immobilières.

En avril 2020, dans l'affaire Société immobilière Duguay Inc. c. 547264 Ontario Limited1, la Cour d'appel du Québec a infirmé un jugement de la Cour supérieure2, accueillant ainsi une demande de jugement déclaratoire et ordonnant la radiation des clauses « de restriction d'usage » rédigées sous forme de servitudes limitant les types d'activités commerciales pouvant être exercées sur une propriété. Par conséquent, dans le contexte de transactions commerciales, cette affaire met fin à l'utilisation de servitudes pour protéger certaines activités ou utilisations commerciales exclusives à l'égard de tiers pour un emplacement donné.

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