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ARTICLE · 19 DECEMBER 2024

Réforme majeure du cadre législatif entourant les terres agricoles

McCarthy Tétrault
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Le 5 décembre 2024, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, M. André Lamontagne, a déposé le projet de loi no 86, visant à mettre en œuvre...

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Le 5 décembre 2024, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, M. André Lamontagne, a déposé le projet de loi no 86, visant à mettre en œuvre une réforme majeure de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (« LPTAA »). Ce projet de loi propose également des modifications significatives à plusieurs lois connexes, notamment à la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (« LATANR ») et à la Loi sur la fiscalité municipale (« LFM »).

Par ce projet de loi, le gouvernement vise à protéger les terres agricoles face aux pressions découlant de l'urbanisation du territoire et la spéculation foncière domestique. Par ailleurs, malgré l'intégration d'un nouveau critère de « développement durable » à la LPTAA, le projet de loi no 86 ne prévoit pas d'encadrement spécifique pour les projets structurants de production d'énergie ou de gestion des matières résiduelles. De plus, le projet de loi no 86

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