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ARTICLE · 02 SEPTEMBER 2026

Paiement rapide dans le secteur de la construction en Colombie-Britannique : échéancier, différends et arbitrage

Borden Ladner Gervais LLP
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La Colombie-Britannique introduit un système de paiement rapide pour les projets de construction avec la Construction Prompt Payment Act, établissant des délais stricts de 28 jours pour les maîtres d'ouvrage et 7 jours pour les entrepreneurs. Comment ces nouvelles échéances de paiement et le processus d'arbitrage intérimaire transformeront-ils la gestion des flux de trésorerie et le règlement des différends dans l'industrie de la construction?

CanadaReal Estate and Construction

Le paiement rapide des projets de construction arrive en Colombie-Britannique.

Le 27 novembre 2025, la Construction Prompt Payment Act (la « CPPA » ou la « Loi ») a reçu la sanction royale. Elle introduira un système de paiement rapide à l’échelle de la Colombie-Britannique et modifiera la Builders Lien Act (la « BLA ») de plusieurs façons. La CPPA, ainsi que les changements connexes apportés à la BLA et à la Strata Property Act (la « SPA »), entreront en vigueur à une date fixée par règlement.

La CPPA vise à améliorer le flux de trésorerie des projets de construction. Elle instaurera des délais de paiement à respecter, des exigences strictes en matière d’avis et un processus rapide pour régler à l’amiable les différends afférents : les maîtres d’ouvrage auront 28 jours pour payer une facture en règle suivant sa réception, et leurs entrepreneurs devront payer leurs sous-traitants dans les 7 jours subséquents. Les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la CPPA

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