Le paiement rapide des projets de construction arrive en Colombie-Britannique.
Le 27 novembre 2025, la Construction Prompt Payment Act (la « CPPA » ou la « Loi ») a reçu la sanction royale. Elle introduira un système de paiement rapide à l’échelle de la Colombie-Britannique et modifiera la Builders Lien Act (la « BLA ») de plusieurs façons. La CPPA, ainsi que les changements connexes apportés à la BLA et à la Strata Property Act (la « SPA »), entreront en vigueur à une date fixée par règlement.
La CPPA vise à améliorer le flux de trésorerie des projets de construction. Elle instaurera des délais de paiement à respecter, des exigences strictes en matière d’avis et un processus rapide pour régler à l’amiable les différends afférents : les maîtres d’ouvrage auront 28 jours pour payer une facture en règle suivant sa réception, et leurs entrepreneurs devront payer leurs sous-traitants dans les 7 jours subséquents. Les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la CPPA