Saviez-vous que la ville ou la municipalité dans laquelle
se situe votre propriété pourrait
bénéficier d'un droit de préemption sur
cette dernière, soit le droit de l'acheter en
priorité sur toute autre personne?
En effet, l'adoption, le 9 juin 2022, de la Loi
modifiant diverses dispositions législatives principalement
en matière d'habitation (la « Loi ») a
accordé aux villes et aux municipalités de la
province, de même qu'aux sociétés de
transport en commun et aux régies intermunicipales (chacune,
une « entité municipale »), le pouvoir
d'assujettir certains immeubles de leur territoire à un
droit de préemption en leur faveur, le tout en modifiant,
entre autres, la Charte de la Ville de Montréal,
métropole du Québec, la Loi sur les
cités et villes, le Code municipal du
Québec et la Loi sur les sociétés de
transport en commun. Précisons que la Ville de
Montréal, jusqu'à l'adoption de cette Loi,
était la seule ville du Québec à
posséder un tel pouvoir.
