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ARTICLE · 29 APRIL 2026

La Retenue Contractuelle N’est Pas Un Mode De Financement

Miller Thomson
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Dans les projets de construction au Québec, la retenue contractuelle est un outil permettant notamment de protéger le donneur d’ouvrage contre les réclamations des sous‑traitants et autres intervenants en droit d’inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble. Utilisée correctement, elle permet d’assurer le paiement de tous les intervenants avant la libération complète des fonds.

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Dans les projets de construction au Québec, la retenue contractuelle est un outil permettant notamment de protéger le donneur d’ouvrage contre les réclamations des sous‑traitants et autres intervenants en droit d’inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble. Utilisée correctement, elle permet d’assurer le paiement de tous les intervenants avant la libération complète des fonds.

Toutefois, la retenue contractuelle ne doit pas devenir un moyen de financer le projet sur le dos de l’entrepreneur général. Dans Immobilier Multi‑Locatif Québec inc. c. Constructions Béland et Lapointe inc., 2026 QCCA 218, la Cour d’appel confirme la condamnation d’un donneur d’ouvrage qui a abusé de son droit de retenue pour imposer le financement du chantier à l’entrepreneur.

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