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ARTICLE · 16 JUNE 2022

L'importance de la mise en demeure

Miller Thomson
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Dans une décision rendue récemment, la Cour supérieure a réitéré l'importance de transmettre une mise en demeure préalablement à l'institution d'un recours en dommages suivant l'exécution fautive de travaux.

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Dans une décision rendue récemment1, la Cour supérieure a réitéré l'importance de transmettre une mise en demeure préalablement à l'institution d'un recours en dommages suivant l'exécution fautive de travaux.

Faits

Dans cette affaire, la Coopérative de solidarité en habitation Carpe Diem (« Coop ») octroie un contrat pour les travaux de démolition de l'église Sainte-Bernadette-Soubirous située dans le secteur Lauzon à Lévis à CFG Construction inc. (« CFG ») à la suite d'un appel d'offres public. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre du projet de construction d'un ensemble d'habitations dont sera propriétaire la Coop, mais qui sera construit par un autre entrepreneur lors d'une autre phase des travaux.

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