L'hypothèque Légale De Construction : Qui Demande Les Travaux?

Journal Constructo - 4 février 2016

L'hypothèque légale de construction a pour objectif de protéger les créances de ceux qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble. Ce droit existe tant pour ceux à qui le contrat a été donné directement que pour ceux dont les services sont retenus par ces derniers (sous réserve de la dénonciation de leur contrat au propriétaire). Ce droit, cependant, n'existe que dans la mesure où les travaux ont été demandés par le propriétaire de l'immeuble. Il va sans dire qu'on entend par "propriétaire" celui qui apparaît aux titres comme le détenteur d'un droit réel, i.e. le propriétaire (au sens traditionnel du terme), l'emphytéote, l'usufruitier. De plus, par "propriétaire" on entend également le propriétaire subséquent puisque le changement de propriétaire qui survient après le début des travaux n'affecte pas les droits déjà acquis; en ce sens, le contrat déjà dénoncé au propriétaire n'a pas à être dénoncé