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ARTICLE · 11 JULY 2022

Appel D'offres : Incohérences Dans Les Documents De Soumission, Une Erreur Couteuse

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En août 2014, le ministère des Transports lance un appel d'offres pour la construction d'un tronçon de la nouvelle route 112 qui reliera Thetford Mines à Saint-Joseph-de-Coleraine.

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Tout récemment, dans l'affaire Couillard Construction limitée c. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec)1, la Cour a rappelé l'importance pour un donneur d'ouvrage de rédiger ses documents d'appel d'offres en des termes clairs et d'agir avec précaution avant de déclarer une soumission non conforme.

Les faits

En août 2014, le ministère des Transports (« MTQ ») lance un appel d'offres pour la construction d'un tronçon de la nouvelle route 112 qui reliera Thetford Mines à Saint-Joseph-de-Coleraine. Le Devis spécial joint aux documents d'appel d'offres demande aux soumissionnaires de limiter le montant prévu au poste Organisation de chantier et locaux de chantiers (« OCLC ») à 6 % du montant total de la soumission. À défaut de respecter cette exigence, le Devis spécial indique que la soumission sera déclarée non conforme et rejetée automatiquement.

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