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ARTICLE · 22 MARCH 2018

Loi Canadienne Anti-Pourriel : Points Forts de l'Année

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est une loi fédérale qui traite, notamment, des messages électroniques non sollicités de nature commerciale...

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La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est une loi fédérale qui traite, notamment, des messages électroniques non sollicités de nature commerciale en exigeant que les expéditeurs demandent le consentement des destinataires. En règle générale, l'expéditeur d'un message électronique commercial est tenu d'obtenir une autorisation expresse selon un format précis.

À la fin de l'année dernière, la LCAP a fait l'objet d'un examen parlementaire; en juin, le gouvernement fédéral a suspendu indéfiniment le droit privé d'action qui devait entrer en vigueur le 1er juillet, et tout au long de l'année, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a poursuivi ses activités d'application.

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