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ARTICLE · 28 JULY 2016

Québec: La Renonciation À La Solidarité Et L'appel En Garantie

Une décision récente rendue par la Cour supérieure vient clarifier les effets d'une renonciation à la solidarité particulièrement en ce qui a trait à un recours récursoire.

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

Une decision[1] récente rendue par la Cour supérieure vient clarifier les effets d'une renonciation à la solidarité particulièrement en ce qui a trait à un recours récursoire. C'est la première fois que la Cour vient affirmer qu'il est interdit de ramener par la porte arrière, le codébiteur qui a été libéré de sa part.

Cette affaire porte sur une décision rendue dans le cours de deux actions collectives entreprises par David Brown à l'encontre de diverses parties, dont une firme comptable ainsi que la société de fiducie B2B Trust.

Dans le cadre des recours, Brown tenait les codéfendeurs conjointement et solidairement responsables.

Cependant, par le biais d'une entente intervenue en février 2016, les membres des actions collectives ont renoncé à la solidarité entre les codébiteurs libérant entres autres B2B Trust de son obligation à la totalité de la dette. Le seul montant dont serait dorénavant responsable B2B Trust découlerait uniquement de sa propre faute.

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