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ARTICLE · 15 OCTOBER 2024

Litige Et Règlement Des Différends Au Canada - Chapitre IX : Jugements Étrangers

Blake, Cassels & Graydon LLP
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une action délictuelle (un délit civil ne découlant pas d'une rupture de contrat) est régie par les lois de l'endroit où le délit a eu lieu. Toutefois, un tribunal canadien peut décliner compétence ou refuser d'appliquer une loi.

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

1. Choix des lois applicables et exigence de prouver les lois étrangères

Les lois applicables à l'égard d'une poursuite donnée dépendront du type de réclamation. Par exemple :

  • une action délictuelle (un délit civil ne découlant pas d'une rupture de contrat) est régie par les lois de l'endroit où le délit a eu lieu. Toutefois, un tribunal canadien peut décliner compétence ou refuser d'appliquer une loi étrangère dans certaines circonstances. Par conséquent, le choix des lois applicables pour une action délictuelle dépend des faits particuliers de l'affaire et d'une étude des doctrines concurrentes;
  • la compétence à l'égard d'une action contractuelle peut être établie par des dispositions contractuelles expresses, ou un tribunal établira les lois qui devraient s'appliquer après avoir déterminé le ressort qui a les liens les plus étroits avec l'opération. À cette fin, le tribunal examinera des facteurs tels que l'endroit où le contrat a été passé, l'endroit

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