Litige et règlement des différends au Canada - Chapitre III : Actions collectives

1. Actions collectives

Les actions collectives sont des instances engagées par un représentant demandeur au nom ou au bénéfice d'un groupe de personnes ayant des causes d'action communes. Une action collective vise à traiter efficacement des affaires de torts prétendument causés à un grand nombre de personnes et à améliorer l'accès à la justice pour les personnes dont les causes d'action n'auraient pas pu par ailleurs faire l'objet de poursuites. Chacune des dix provinces canadiennes dispose de législation régissant spécifiquement les actions collectives et, au fédéral, les Règles des Cours fédérales prévoient que des actions collectives peuvent être intentées pour les causes relevant de la compétence de la Cour fédérale. De plus, la Cour suprême du Canada a statué que des actions collectives peuvent être engagées en l'absence de loi habilitante officielle.