Les Risques De Perte En Cas De TEF Frauduleux : La CSC Se Prononce

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Le jeudi 10 décembre 2020, la Cour suprême du Canada (CSC) a publié une brève décision confirmant à l'unanimité que, en cas de fraude par hameçonnage, le client d'une banque assume les risques de perte lors de l'exécution, par l'institution financière, d'un ordre de paiement électronique du compte du client vers le compte d'un tiers¹. Cette décision reprend le raisonnement de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec, tout en précisant que le résultat n'aurait pas été différent si le solde du compte avait été positif. Dans cette affaire, le compte du client affichait un solde débiteur.

La décision

Sollio Groupe Coopératif, anciennement La Coop Fédérée, (« La Coop ») était cliente de la Banque Nationale du Canada (la « Banque »). La Coop a été victime d'une « fraude par hameçonnage » qui a entraîné l'exécution par la Banque d'un ordre de paiement frauduleux à un arnaqueur. En suivant des instructions,