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ARTICLE · 12 NOVEMBER 2024

Les interceptions aléatoires de véhicules routiers peuvent être source de profilage racial, selon la Cour d'appel du Québec

McCarthy Tétrault
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La Cour d'appel du Québec a confirmé une décision historique et importante de la Cour supérieure selon laquelle les interceptions aléatoires de véhicules routiers par des policiers peuvent être source de profilage racial.

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La Cour d'appel du Québec a confirmé une décision historique et importante de la Cour supérieure selon laquelle les interceptions aléatoires de véhicules routiers par des policiers peuvent être source de profilage racial.

L'affaire, PG du Québec c. Luamba, est une reconnaissance judiciaire du fait que le profilage racial n'est pas un événement occasionnel, mais une réalité quotidienne pour les communautés noires, arabes et autochtones. L'affaire met en cause une loi provinciale, précisément l'article 636 du Code de la Sécurité routière (CSR) du Québec qui donne aux policiers le pouvoir d'intercepter des véhicules de façon aléatoire et sans raison particulière. La décision de la Cour d'appel du Québec confirme la décision de la Cour supérieure selon laquelle le fait de conférer un tel pouvoir à la police viole les garanties juridiques et le droit à l'égalité prévus par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Bien qu'en principe, les pouvoirs

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