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ARTICLE · 19 JUNE 2017

LCAP – Le Gouvernement Suspend Le Droit Privé D'action

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Le gouvernement du Canada a publié aujourd'hui un décret qui suspend la mise en application du droit privé d'action prévu par la Loi canadienne antipourriel (communément appelée « LCAP »).

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Le gouvernement du Canada a publié aujourd'hui un décret qui suspend la mise en application du droit privé d'action prévu par la Loi canadienne antipourriel (communément appelée « LCAP »). Le reste de la LCAP demeure en vigueur. Le 1er juillet 2017 marque toujours la fin de l'application de la règle de transition spéciale concernant le consentement tacite à recevoir des MEC, et les contraventions à la LCAP demeurent subordonnées à l'application de cette loi par un organisme de réglementation et susceptibles d'entraîner des sanctions administratives pécuniaires potentiellement lourdes.

LCAP – Aperçu

La LCAP crée un régime exhaustif d'infractions, de mécanismes d'application et de sanctions potentiellement lourdes qui vise à interdire l'envoi de messages électroniques commerciaux (les « MEC ») non sollicités ou trompeurs et d'autres formes de fraude en ligne et de pratiques trompeuses.

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