Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 11 AUGUST 2026

La spoliation après l’arrêt SS&C Technologies : la Cour suprême du Canada redéfinit le droit de la destruction de la preuve

Miller Thomson
Miller Thomson
Contributor

Miller Thomson

Miller Thomson LLP ("Miller Thomson") is a national business law firm with approximately 500...

View firm profile
Explore more from Miller Thomson

La Cour suprême du Canada établit un cadre juridique définitif pour traiter la destruction intentionnelle de preuves dans les litiges civils, clarifiant les critères de spoliation et les mécanismes de réparation disponibles. Cette décision historique transforme la façon dont les tribunaux canadiens aborderont la préservation des documents et les conséquences de leur destruction délibérée.

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

Dans tous les recours civils, la preuve est fondamentale. Lorsque des éléments de preuve pertinents disparaissent, les tribunaux se heurtent à une embûche de taille : comment parvenir à la vérité si une partie a détruit l’information dont ils ont besoin ?

Dans un précédent article, nous avons dressé l’état du droit de la spoliation au Canada et souligné que l’imminente décision de la Cour suprême dans l’affaire SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp. constituait l’occasion idéale pour apporter des éclaircissements. La Cour a maintenant rendu sa décision.

Le 31 juillet 2026, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a publié sa décision dans l’affaire SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., 2026 CSC 29, sa première dans le domaine de la spoliation de la preuve en plus d’un siècle, depuis l’arrêt St. Louis v. The Queen, 1896 CanLII 65 (CSC).

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from