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ARTICLE · 22 JUNE 2020

La Prévention De La Pollution Visuelle Et Les Limitations Constitutionnellement Valides À La Liberté D'expression

Le 7 mai dernier, la Cour suprême du Canada rejetait la permission d'appeler des afficheurs commerciaux à l'encontre du jugement rendu par la Cour d'appel du Québec le 25 septembre 2019...

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

Le 7 mai dernier, la Cour suprême du Canada rejetait la permission d'appeler1 des afficheurs commerciaux à l'encontre du jugement rendu par la Cour d'appel du Québec le 25 septembre 20192 accueillant l'appel principal de la Ville de Montréal (la « Ville »). De fait, le jugement d'appel au fond tient dorénavant de la chose jugée entre les parties au sujet de la légalité de l'interdiction des panneaux-réclames dans l'arrondissement du Plateau-Mont-Royal (« PMR ») et les afficheurs devront retirer et/ou démolir ceux qui sont toujours en place dans l'arrondissement.

La décision de première instance en Cour supérieure

Dans un jugement rendu sous la plume du juge Marc-André Blanchard le 22 septembre 20163, la Cour supérieure a déclaré nul et inconstitutionnel l'article 487.1 du Règlement d'urbanisme de l'arrondissement du Plateau-Mont-Royal 01-277 (le « Règlement d'urbanisme ») qui interdit, sauf certaines exceptions, les panneaux d'affichage publicitaires (ou

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