La Cour d'appel de l'Ontario annule une sentence arbitrale en raison d'une crainte raisonnable de partialité

Dans l'affaire Vento Motorcycles, Inc. v. Mexico (l« affaire Vento »),la Cour d'appel de l'Ontario (la « CAO ») a annulé une sentence prononcée par une formation arbitrale (la « sentence »), en raison d'une crainte raisonnable de partialité à l'endroit d'un des membres de la formation. En parvenant à cette conclusion, la CAO a cassé la décision du tribunal inférieur, lequel avait refusé d'annuler la sentence malgré une crainte raisonnable de partialité. Pour une explication plus détaillée de la décision rendue par le tribunal inférieur, consultez ce Bulletin Blakes.

Contexte

L'appel fait suite à une procédure arbitrale entreprise par Vento Motorcycles, Inc. (« Vento ») aux termes du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'« ALÉNA »). Vento, un fabricant américain de motocyclettes, alléguait que les États-Unis du Mexique (le « Mexique ») avaient tenté de le chasser du marché mexicain en refusant le traitement tarifaire préférentiel