Alberta : Demande de modifications aux règles régissant les appels de décisions de juges des requêtes

Dans l'affaire Lesenko v. Wild Rose Ready Mix Ltd. (l'« affaire Lesenko »), la Cour du Banc du Roi de l'Alberta (la « CBRA ») a envoyé un message clair au Comité des règles de procédure et à la Cour d'appel de l'Alberta (la « CAA ») selon lequel elle souhaite que les règles sur les normes de contrôle applicables aux appels de décisions de juges des requêtes soient modifiées.

Contexte

Le litige à l'origine de l'affaire Lesenko était simple et découlait d'un différend entre les propriétaires demandeurs et l'entrepreneur intimé. À la suite d'un défaut de paiement des propriétaires, l'entrepreneur a enregistré des privilèges sur le bien immobilier concerné. Les propriétaires se sont conformés à une ordonnance sur consentement et ont versé une somme en espèces au tribunal en garantie de l'action relative aux privilèges, ceux-ci étant ensuite radiés du titre de propriété. Par la suite, l'entrepreneur a omis d'engager une procédure d'exercice des privilèges dans