Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 09 MARCH 2023

Prolongation De La Protection Du Droit D'auteur

Le projet de loi C-19 prolonge la protection du droit d'auteur.

CanadaIntellectual Property

Le projet de loi C-19 prolonge la protection du droit d'auteur. Mes Pascal Lepage et Amélie Quoibion vous expliquent.

Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle protégeant, entre autres, les ouvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales et les enregistrements sonores. Au Canada, il est régi par laLoi sur le droit d'auteur1.Auparavant, la durée de la protection du droit d'auteur perdurait généralement tout au long de la vie de l'auteur ainsi que jusqu'à la fin de la cinquantième (50e) année suivant celle de son décès2.

Le 7 avril 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a déposé le projet de loi C-19 portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget et mettant en ouvre d'autres mesures.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from