Le projet de loi C-19 prolonge la protection du droit
d'auteur. Mes Pascal Lepage et Amélie Quoibion vous
expliquent.
Le droit d'auteur est une forme de propriété
intellectuelle protégeant, entre autres, les ouvres
littéraires, artistiques, dramatiques, musicales et les
enregistrements sonores. Au Canada, il est régi par
laLoi sur le droit
d'auteur1.Auparavant, la
durée de la protection du droit d'auteur perdurait
généralement tout au long de la vie de l'auteur
ainsi que jusqu'à la fin de la cinquantième
(50e) année suivant celle de son
décès2.
Le 7 avril 2022, la vice-première ministre et ministre
des Finances Chrystia Freeland a déposé le projet de
loi C-19 portant sur l'exécution de certaines
dispositions du budget et mettant en ouvre d'autres
mesures.