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ARTICLE · 28 JULY 2020

Marques De Commerce : Histoire De Jouets Ou Histoire De … Cannabis !?

En matière de marques de commerce, plusieurs outils différents sont offerts aux titulaires qui auront été conscients de l'importance que représente une marque comme actif de l'entreprise.

CanadaIntellectual Property

En matière de marques de commerce, plusieurs outils différents sont offerts aux titulaires qui auront été conscients de l'importance que représente une marque comme actif de l'entreprise.

Parmi les options disponibles, l'article 22 de la Loi sur les marques de commerce prescrit que nul ne peut employer une marque de commerce déposée par une autre personne d'une manière susceptible d'entraîner la diminution de la valeur de l'achalandage attaché à cette marque de commerce. Cette disposition est intéressante car elle offre aux titulaires de marque un recours alors même que la marque utilisée par le tiers n'est pas susceptible de créer de la « confusion » dans le marché eu égard à la nature des produits ou services qui lui sont associés. Nous savons qu'en règle générale, un titulaire de marque voudra se servir de ses droits dans une marque afin d'empêcher un concurrent de venir affecter son marché par l'utilisation d'une marque similaire susceptible de laisser

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