Licence d'emploi des marques de commerce au Canada : les pièges à éviter

Malgré l'absence de formalités particulières au Canada, la concession de licence de marques de commerce recèle certains pièges pour les personnes peu averties. Il faut porter une attention particulière à la rédaction des contrats de licence pour empêcher la contestation de la validité des marques de commerce sous-jacentes. Il est tout à fait possible qu'un contrat de licence jugé acceptable en vertu de lois étrangères ne respecte pas les exigences canadiennes.

La notion de « contrôle » des caractéristiques ou de la qualité des produits ou des services associés à une marque de commerce est au cSur du droit des marques de commerce au Canada. Par exemple, le contrôle pourrait impliquer le droit d'un propriétaire d'une marque de commerce à effectuer des inspections et à demander des rapports et des échantillons à l'égard des produits ou des services. Par le passé, les tribunaux ont conclu qu'un droit d'inspection annuelle et qu'un droit de résiliation du contrat de