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ARTICLE · 04 NOVEMBER 2014

La Singularité De La Protection Supplémentaire

Cette signature couronne de succès les longues négociations qui ont duré plus de cinq ans et qui ont mené à la ratification de l’entente.

CanadaIntellectual Property

Le 26 septembre 2014, le premier ministre canadien Stephen Harper ainsi que le président de la Commission européenne José Manuel Barroso ont signé les textes de l'entente de libre-échange Canada-Union Européenne. Cette signature couronne de succès les longues négociations qui ont duré plus de cinq ans et qui ont mené à la ratification de l'entente.

L'entente de libre-échange Canada-Union Européenne (officiellement nommée Accord Économique et Commercial Global Canada/Union Européenne ou AECG) aura des répercussions importantes sur la mobilité des résidents dans la zone euro-canadienne, l'exportation du sirop d'étable, de bSuf et de porc, l'importation de fromages ainsi que sur la protection par brevet couvrant des médicaments commercialisés au Canada.

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