Les nouvelles ont circulé depuis quelques jours : le
Plan d'action économique 2015, partie du Budget
fédéral, contenait quelques bonnes nouvelles pour les
praticiens en brevets. Deux en particulier sont fameuses :
La question de privilège agents de brevets et
clients
Nous le savons tous, les communications entre avocats et leurs
clients sont privilégiées, i.e., les communications
ne peuvent pas être divulguées par sans
l'autorisation du client. Donc, les communications sont
à l'abri d'une auscultation par des tierces parties,
notamment lors des questions de litige.
Ce n'était pas le cas pour les communications entre
agents de brevets et clients. En théorie, les
différents échanges entre agents de brevets et
clients pouvaient donc refaire surface dans un cas de conflit.
Imaginez par exemple un courriel envoyé par un agent de
brevets à son client pour dire : « Je ne
crois pas que ce soit brevetable, l'examen est trop difficile
» pour un dossier qui sera
