Modification de l'article 2503 C.c.Q. : une révolution dans le domaine de l'assurance au Québec

Introduction

Le domaine de l'assurance québécois s'est toujours distingué des autres provinces canadiennes par son obligation imposée aux assureurs par la loi de prendre fait et cause et d'assumer l'entièreté des frais de défense de leurs assurés, et ce, en sus des limites d'assurance. Rappelons que ces principes prévus aux articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec  sont d'ordre public et que nul ne peut y déroger¹, contrairement aux provinces de common law où l'obligation de défendre est conventionnelle².

Jusqu'à maintenant, les tribunaux ont donc appliqué très strictement cet article et ont confirmé dans plusieurs jugements l'importance accordée à l'obligation de défendre par le législateur québécois.