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ARTICLE · 09 FEBRUARY 2016

Movable Hypothec On Monetary Claims: New Security Under The Civil Code For Cash Collateral

Miller Thomson
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Miller Thomson LLP ("Miller Thomson") is a national business law firm with approximately 500...

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Le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») contient, depuis le 1er janvier 20162, de nouvelles dispositions concernant les créances pécuniaires.

CanadaFinance and Banking

LES CRÉANCES PÉCUNIAIRES1

Faits saillants

  • La créance pécuniaire est un concept en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
  • La créance pécuniaire est une créance payable en argent uniquement.
  • La créance pécuniaire est due au débiteur par son créancier ou par un tiers.
  • L'hypothèque de la créance pécuniaire assure au créancier un premier rang, quelle que soit la date de son hypothèque sur la créance pécuniaire.
  • L'hypothèque de la créance pécuniaire est une sûreté occulte qui ne requiert pas de publication au RDPRM.
  • Plusieurs situations sont favorables aux créanciers pour obtenir une hypothèque sur une créance pécuniaire, par exemple :

    • le banquier pour le solde créditeur qu'il doit à son emprunteur;

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