L'importance du nom constituant de l'hypothèque mobilière

INTRODUCTION

A. Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (« RDPRM »)

Le RDPRM est tenu par le Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers afin d'y publier les droits personnels et réels mobiliers s'y rapportant et qui sont susceptibles de publication¹. Le présent texte se limite toutefois aux seules inscriptions relatives à la publicité des hypothèques mobilières sans dépossession (dans le présent texte, l'« hypothèque »).

B. Fiches nominatives et fiches descriptives

Conformément au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers (« RRDPRM »)², l'inscription des droits réels mobiliers au RDPRM se fait sous une fiche nominative, c'est-à-dire en utilisant le nom du constituant de l'hypothèque et, dans les cas permis, l'inscription peut également l'être sous une fiche descriptive³, c'est-à-dire en utilisant la description des biens mobiliers hypothéqués et pour lesquels l'usage de la fiche descriptive