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ARTICLE · 21 MAY 2010
Projet de règlement sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau
Norton Rose Fulbright Canada LLP
Le 27 avril 2010, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, madame Line Beauchamp, a annoncé qu'il y aura consultation publique au sujet d'un projet de règlement sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau.
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