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ARTICLE · 21 MAY 2010

Projet de règlement sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau

Le 27 avril 2010, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, madame Line Beauchamp, a annoncé qu'il y aura consultation publique au sujet d'un projet de règlement sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau.

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Le 27 avril 2010, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, madame Line Beauchamp, a annoncé qu'il y aura consultation publique au sujet d'un projet de règlement sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau. Le projet de règlement, qui fait suite à l'engagement pris à cet égard par le gouvernement dans le cadre du budget déposé le 30 mars 2010, a paru dans l'édition du 5 mai 2010 de la Gazette officielle du Québec. L'imposition de cette redevance vise à favoriser la protection et la mise en valeur de l'eau et à la conserver en qualité et en quantité suffisantes dans une perspective de développement durable.

Personnes visées

Le projet de règlement précise que les activités visées par le règlement comprennent 1) la production d'eau en bouteilles ou dans d'autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non, 2) l'extraction minière, l'exploitation en carrière et l'extraction de pétrole et de gaz et

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