Le 25 mars 2025, le gouvernement du Québec a
déposé le budget 2025-2026 (Budget). Le Budget
propose notamment des modifications significatives au régime
de la taxe sur les services publics (TSP) qui pourraient avoir un
impact financier majeur sur les acteurs dans les domaines de
l'énergie électrique, des
télécommunications1 et de la
distribution de gaz.
Règles actuelles
La TSP a été instaurée dans le cadre du
budget 2004-2005 en tant que régime d'exception à
l'impôt foncier relativement aux immeubles
intégrés à un réseau de
télécommunication, de distribution de gaz, ou de
production, transmission ou distribution d'énergie
électrique.
Administrée par Revenu Québec, la TSP est
calculée en fonction de la valeur nette de certains actifs
immobiliers (VNA) faisant partie du réseau de
l'exploitant telle que montrée à ses états
financiers et est payable par l'exploitant lui-même. Par
exemple, dans le cas d'un projet de production
d'électricité détenu par le