L’Ontario propose des modifications visant à rationaliser le développement de l’infrastructure de transport d’électricité

Le 1^er octobre 2026, le ministère de l’Énergie et des Mines de l’Ontario (le « ministère ») a publié une proposition intitulée « Modifications ciblées apportées au cadre régissant les permis de construction pour les projets de transport d’électricité (la « proposition »).

Conformément à l’article 92 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « LCEO »), les promoteurs qui souhaitent construire, agrandir ou renforcer des lignes de transport d’électricité d’une longueur supérieure à deux kilomètres sont tenus d’obtenir l’autorisation préalable ou une « autorisation de construire » de la Commission de l’énergie de l’Ontario. La proposition exempterait les projets de transport d’électricité de l’obligation d’obtenir une autorisation de construire dans le cadre des appels d’offres lancés par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE ») (les « projets nouvellement exemptés »), ce qui pourrait permettre aux promoteurs de gagner