Le projet de loi C-86, intitulé Loi
no 2 d'exécution du budget de 2018
(la « Loi »), a reçu la sanction
royale le 13 décembre 2018. La Loi apporte
d'importants changements touchant les milieux de travail de
réglementation fédérale assujettis au Code
canadien du travail, dont la plupart entreront en vigueur de
manière échelonnée en 2019. Voici un
aperçu général des principales modifications
apportées par la Loi et de leurs dates de mise en
Suvre :
Périodes de repos [entrée en vigueur le
1er septembre 2019]
Chaque employé aura droit à :
- une pause non rémunérée d'au moins
30 minutes durant chaque période de 5 heures de travail
consécutives. Si l'employé est tenu de rester
à la disposition de l'employeur pendant sa pause,
celle-ci sera rémunérée;
