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ARTICLE · 07 NOVEMBER 2017

Des APS Canadiens? Les Consultations Débutent

Il y a plus de deux ans, le gouvernement canadien présentait son nouveau « régime d'intégrité ».

CanadaCriminal Law

Le gouvernement canadien lance des consultations

Il y a plus de deux ans, le gouvernement canadien présentait son nouveau « régime d'intégrité ». Par ce régime, le gouvernement cherche à s'assurer qu'il fait affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique. Dans le but de déterminer s'il a atteint ses objectifs, le 25 septembre 2017, le gouvernement lançait une consultation afin de recueillir les vues du public et des divers acteurs du milieu concernant son « régime d'intégrité ». Il en profitait pour lancer en même temps une consultation sur la possibilité d'instaurer un régime juridique permettant de  conclure, au Canada, des accords de poursuite suspendue (APS). Le « Guide de discussions » intitulé « Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises : Guide de discussion sur le volet des accords de poursuite suspendue » permet d'orienter le débat. Les personnes qui désirent fournir leurs

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