Services Matrec Inc. c. CFH Sécurité Inc.

En février dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision comportant des implications majeures relativement à l'interprétation des contrats de services risquant très certainement de modifier la façon dont ces contrats sont rédigés et négociés. Bien qu'il soit admis que les dispositions du Code civil du Québec applicables aux contrats nommés, dont le contrat de services, soient de nature supplétive, la question de savoir ce qu'il advient lors de la reconduction du contrat au-delà du terme prévu intialement demeurait sans réponse. Dans Services Matrec inc. c. CFH Sécurité inc. la Cour d'appel doit déterminer si une renonciation à l'article 2125 du C.c.Q. permettant au client de résilier unilatéralement le contrat de services continue d'avoir effet alors que le contrat initial a été reconduit entre les parties.