Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 08 JANUARY 2021

Services Canadiens De Conformité À L'inscription

McCarthy Tétrault
McCarthy Tétrault
Contributor
McCarthy Tétrault

McCarthy Tétrault

Built on a unique model of collaboration, innovation and efficiency, McCarthy Tétrault delivers...

View firm profile
Explore more from McCarthy Tétrault

Les courtiers, les conseillers en placement et les gestionnaires de fonds - Entreprises non résidentes exerçant des activités liées aux valeurs mobilières (« ENRAVM »)

CanadaCorporate/Commercial Law

Les courtiers, les conseillers en placement et les gestionnaires de fonds - Entreprises non résidentes exerçant des activités liées aux valeurs mobilières (« ENRAVM ») - qui souhaitent atteindre les investisseurs canadiens peuvent le faire relativement facilement s'ils obtiennent une dispense d'inscription prévue par le règlement. Bien que le risque de non-conformité aux lois applicables en matière de valeurs mobilières, des dérivés, de lutte contre le blanchiment d'argent et de sanctions économiques puisse être élevé, McCarthy Tétrault possède une forte expérience auprès de clients qui souhaitent obtenir cette dispense, en exploitant le vaste potentiel des marchés de capitaux canadiens et en permettant aux ENRAVM de financer en toute confiance.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from