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ARTICLE · 14 JULY 2022

ACVM Publient Rapport Sur L'application De La Loi Pour 2021

McCarthy Tétrault
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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont récemment publié leur rapport annuel sur l'application de la loi sur les activités de ses membres (le « Rapport »).

CanadaCorporate/Commercial Law

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont récemment publié leur rapport annuel sur l'application de la loi sur les activités de ses membres (le « Rapport »). Le Rapport donne un aperçu des mesures d'application prises par les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières au cours des 12 derniers mois.

Le nombre de procédures d'application de la loi engagées a légèrement augmenté par rapport à 2020 et est nettement supérieur à celui de 2019. Bien que le nombre de plaintes de dénonciateurs et le quantum total des amendes, pénalités et indemnités générales aient diminué par rapport à 2020, nous ne pensons pas que cela signale une intention de la part des régulateurs de diminuer leurs efforts d'application.

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