S'outiller : Modifications Importantes Proposées À La Loi Sur La Concurrence Du Canada

Le gouvernement fédéral du Canada a fait un premier pas vers la réforme de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») avec le dépôt du projet de Loi d'exécution du budget de 2022 (la « LEB ») le 26 avril 2022. Bien que les modifications proposées aient été qualifiées d'« étape préliminaire » dans la « modernisation » du régime de concurrence du Canada, elles constituent néanmoins un ensemble de réformes notables en soi. Comme nous le décrivons plus en détail ci-dessous, certaines des modifications les plus importantes comprennent : 

• Certaines ententes d'achats entre employeurs – à savoir les accords de non-débauchage et de fixation des salaires – seront criminalisées;
• Les sanctions financières disponibles à l'égard des infractions liées au complot criminel, à l'abus de position dominante et aux déclarations civiles inexactes seront considérablement augmentées;