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ARTICLE · 14 JANUARY 2019

Les nouveaux Programmes d'immunité et de clémence du Bureau de la concurrence du Canada : compliquer des décisions déjà difficiles

Bon nombre des changements apportés aux Programmes ont une incidence sur l'immunité et la clémence, puisque les étapes du processus à suivre dans les deux Programmes sont similaires.

CanadaAntitrust/Competition Law
  • Le 27 septembre 2018, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié la version finale de ses Programmes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence.
  • Les Programmes d'immunité et de clémence (les « Programmes ») prévoient l'octroi de l'immunité (la Couronne s'engage à renoncer à toute poursuite) ou de la clémence (la Couronne recommande au tribunal d'accorder une réduction des sanctions à imposer en échange d'un plaidoyer de culpabilité).
  • Cette immunité ou cette clémence sont octroyées à titre de mesures incitatives pour que les parties mettent fin à leurs conduites illégales en matière de truquage d'offres ou de cartels, informent le Bureau de leur conduite et, par la suite, collaborent pleinement avec le Bureau dans le cadre de son enquête et avec la Couronne ou le Directeur des poursuites pénales (« DPP ») dans le cadre de toute poursuite liée aux conduites illégales.

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