L'Unité des avis de fusion du Bureau de la
concurrence a annoncé le 19 mars 2019 que les frais de
dépôt pour les transactions devant faire l'objet
d'un avis sous le régime de la Loi sur la
concurrence seront portés à 73 584 $
à compter du 1er avril 2019.
Cette augmentation constitue le premier rajustement annuel
depuis que les frais de dépôt des avis de fusion ont
été portés de 50 000 $ CA à
72 000 $ CA le 1er mai 2018. Avant
l'augmentation de l'année dernière, les frais
de dépôt de 50 000 $ CA étaient
restés inchangés depuis 2003. Par suite de
l'article 17 de la Loi sur les frais de service du
Canada, L.C. 2017, les frais de service du gouvernement (y compris
frais de dépôt des avis de fusion du Bureau) sont
désormais rajustés annuellement conformément
à l'évolution de l'indice des prix à
la consommation du Canada.
