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ARTICLE · 15 FEBRUARY 2021

Le Bureau De La Concurrence Abaisse Le Seuil D'examen Relatif À La Taille Des Transactions

McCarthy Tétrault
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Certains types de transactions doivent faire l'objet d'un préavis en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») lorsque les seuils financiers pertinents sont rencontrés.

CanadaAntitrust/Competition Law

Certains types de transactions doivent faire l'objet d'un préavis en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») lorsque les seuils financiers pertinents sont rencontrés. Ces transactions ne peuvent être complétées avant la transmission d'un préavis au commissaire de la concurrence et l'expiration du délai d'attente, ou l'obtention de la confirmation que le commissaire ne s'oppose pas à la transaction et renonce au préavis. L'un des seuils financiers, le « seuil relatif à la taille des transactions », peut être révisé à chaque année en tenant compte d'un mécanisme d'indexation. À compter du 13 février 2021, le seuil relatif à la taille des transactions diminuera à 93 millions de dollars canadiens (l'ancien seuil en vigueur en 2020 était de 96 millions de dollars canadiens). De manière générale, ce seuil considère la valeur totale des actifs au Canada de la cible et ses filiales (ou les actifs au Canada visés par la transaction), et le revenu annuel brut

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