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ARTICLE · 09 DECEMBER 2020

La Loi Sur La Concurrence Au Canada : Les Accords De Non-débauchage Sont-ils Problématiques? Un Non Nuancé.

McCarthy Tétrault
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CanadaAntitrust/Competition Law

Le Bureau de la concurrence du Canada (Bureau) a publié d'importantes lignes directrices sur le traitement des accords entre acheteurs, y compris les ententes de non-débauchage et de fixation des salaires entre employeurs, en vertu de la Loi sur la concurrence (Loi). Plus précisément, le Bureau est d'avis - et nous sommes d'accord - que ces ententes ne sont pas visées par les dispositions de la Loi qui concernent les ententes criminelles, bien qu'elles puissent être examinées et remédiées en vertu des dispositions concernant les ententes civiles entre concurrents.

Différentes approches au Canada et aux États-Unis

Le renforcement de l'application de la loi antitrust contre les accords de non-débauchage et de fixation des salaires aux États-Unis, depuis que les autorités antitrust ont publié des lignes directrices sur cette question en 2016, a clairement incité le Bureau à publier sa déclaration sur l'approche correspondante à ces questions au Canada.

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