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ARTICLE · 06 OCTOBER 2026

Droit de la concurrence : Faire des affaires au Canada 2026

McCarthy Tétrault
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La Loi sur la concurrence fédérale du Canada établit un cadre juridique complet régissant les fusions, les pratiques anticoncurrentielles et les comportements commerciaux trompeurs. Comment les entreprises internationales peuvent-elles naviguer efficacement dans ce régime réglementaire complexe qui impose des sanctions pénales pour certaines conduites tout en offrant des mécanismes civils pour d'autres pratiques commerciales?

CanadaAntitrust/Competition Law

Ce chapitre fait partie de notre guide Faire des affaires au Canada, qui vise à aider les investisseurs internationaux à mieux comprendre les considérations juridiques, réglementaires et stratégiques qui influent sur les décisions d’investissement, l’exécution des transactions et le succès à long terme au Canada.

Droit de la concurrence

La Loi sur la concurrence fédérale (la LC) prévoit des sanctions pénales à l’encontre des personnes impliquées dans certaines conduites anticoncurrentielles ou trompeuses. Cela comprend des ententes avec des concurrents pour fixer des prix, limiter l’offre ou attribuer des clients ou des marchés; des accords entre employeurs non reliés pour fixer ou contrôler les salaires ou d’autres modalités ou conditions d’emploi (accords de fixation des salaires), ou ne pas solliciter ou embaucher leurs employés respectifs (accords de non-débauchage); et des pratiques telles que le truquage des offres, le télémarketing trompeur ou publicité trompeuse

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