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ARTICLE · 01 DECEMBER 2025

Bureau de la concurrence : Publication de nouvelles lignes directrices pour l'application de la loi en matière de fusions

Blake, Cassels & Graydon LLP
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Le 13 novembre 2025, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié aux fins de consultation ses propositions de Lignes directrices pour l'application de la loi en matière de fusions...

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Le 13 novembre 2025, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié aux fins de consultation ses propositions de Lignes directrices pour l'application de la loi en matière de fusions (les « propositions de lignes directrices »), lesquelles présentent l'approche que le Bureau entend préconiser pour l'application de la loi dans le cadre des examens de fusions réalisés en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Les propositions de lignes directrices remplaceraient les lignes directrices existantes du Bureau, intitulées « Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi », qui ont été publiées en 2011 (les « lignes directrices de 2011 ») et mettraient à jour les orientations du Bureau en tenant compte des pratiques actuelles en matière d'application de la loi et des modifications apportées en 2023 et en 2024 aux dispositions de la Loi sur l'examen des fusions. La consultation publique au sujet des propositions de lignes directrices prendra fin le

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