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ARTICLE · 21 APRIL 2020

Terra Incognita en droit du bail

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Le 27 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté l'Ordonnance sur l'atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme ("Ordonnance COVID-19 bail à loyer et...

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Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme

Le 27 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté l'Ordonnance sur l'atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme ("Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme") (RS.221.213.4).

Les éléments principaux apportés par cette ordonnance sont:

  • Les délais de paiement des locataires et des fermiers sont prolongés.
  • La question du non-paiement des loyers relatifs aux locaux ne pouvant plus être utilisés en raison de la fermeture par le Conseil fédéral des installations accessibles au public ne trouve pas de réponse.
  • Les déménagements restent possibles tant que les mesures d'hygiène et de distance sociale sont respectées.

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