L'OBLF Comme Ordonnance D'exécution - Conformité Au Cadre Légal

I. Introduction

1. Une ordonnance d'exécution n'a pas l'autorité d'une base légale formelle. Le Juge peut la déclarer contraire à la loi et en refuser l'application. Cette situation est relativement rare, mais s'est récemment produite dans le domaine du droit du bail. Ainsi, dans son arrêt du 1er novembre 2019¹, le Tribunal fédéral a prononcé que l'article 19 alinéa 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), en tant qu'il se rapporte aux loyers échelonnés, est contraire au droit fédéral. Par l'effet de cet arrêt du Tribunal fédéral, le formalisme prévu par l'article 19 alinéa 2 OBLF ne sera désormais plus applicable aux baux à loyers échelonnés, en attendant une modification de cette disposition.