Arbitration Proceeding In Receivership Validation And Competency Of The Arbitral Court

Dans un arrêt du 19 septembre 2017 destiné à la publication (4A_12/2017), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se pencher à nouveau sur la question de la procédure arbitrale intentée en validation d'un séquestre et de la compétence du tribunal arbitral dans ce cadre.

La règle

Un tribunal arbitral n'a pas la compétence d'ordonner la mainlevée d'une opposition à un commandement de payer, pas plus que de se prononcer sur la validité d'un séquestre. Cependant, une constatation dans le dispositif d'une sentence arbitrale qu'un séquestre a été valablement validé n'entraîne pas, à elle seule, l'annulation de la sentence par le Tribunal fédéral.

Les faits

Saisi d'une action en reconnaissance de dette à la suite d'un séquestre ordonné par les autorités compétentes du canton de Genève, un tribunal arbitral condamne la société X. à payer à la société Z. environ USD 2.3 million et constate que le séquestre a été régulièrement validé par l'action ouverte devant