Notion de marché public: importance de la distinction
entre patrimoine administratif et patrimoine financier de
l'Etat.
1. Introduction
Dans un litige concernant l'attribution du mandat de gestion
de l'Hôtel Métropole appartenant à la Ville
de Genève (ci-après la "Ville"), le
Tribunal fédéral a confirmé, par un
arrêt de principe du 29 août 20191 ,
l'importance de la distinction entre patrimoine financier et
patrimoine administratif de l'Etat. La question était de
savoir si l'hôtel en question faisait partie du
patrimoine financier de l'Etat et si l'attribution du
mandat relatif à son exploitation, sa gestion et sa
direction était soumise ou non aux règles sur les
marchés publics et sur le marché intérieur.
Suite à un appel d'offres privé (non soumis aux
règles en matière de marchés publics), la
Ville a attribué le contrat de gestion et de direction. Un
soumissionnaire évincé a porté l'affaire
jusqu'au Tribunal fédéral en soutenant que les
règles sur les
