Les Associations Professionnelles Et Le Droit De La Concurrence

Le droit de la concurrence s'adresse principalement aux entreprises. Toutefois, la récente décision de la ComCo concernant les accords dans le secteur de la construction aux Grisons démontre que les associations peuvent également entrer dans le champ d'application du droit de la concurrence. Cette Newsletter examine les risques liés au droit de la concurrence de deux activités typiques des associations et fournit des informations sur le respect du droit de la concurrence pour les associations et les entreprises.

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Les associations professionnelles jouent régulièrement un rôle dans les enquêtes de la Commission suisse de la concurrence (ComCo). Fin avril 2018, la ComCo a rendu sa décision "Engadin I" relatives à des accords présumés anticoncurrentiels dans le secteur de la construction aux Grisons. Cette décision a fait l'objet d'une large couverture