Depuis le 10 janvier 2024, les actions en déchéance pour non-usage, qui devaient auparavant être instruites devant les tribunaux, peuvent être initiées devant l'Office turc des marques (TPO).

Dans sa décision du 16 janvier 2026, l'EUIPO a confirmé le refus pour défaut de caractère distinctif de la demande de marque figurative n° 019245446 représentant « un trait simple » ou une « forme figurative...

Dans sa décision du 16 janvier 2026, l'EUIPO a confirmé le refus pour défaut de caractère distinctif de la demande...

Dans ce IP Monitor intitulé Recent trends in tech & mech patent litigation, nos collègues Jordana Sanft, Christopher A. Guerreiro et Colin Hyslop font une revue des décisions et tendances récentes...

Le Forum des juges européens, qui s'est tenu le 4 et 5 octobre 2024 à Venise, offre l'opportunité à des experts du droit de discuter de l'évolution...

Le 26 novembre 2025, l'INPI a remis les Trophées INPI, récompensant des entreprises ayant fait de la propriété industrielle un levier de croissance et de compétitivité.

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a récemment publié la Circulaire 22/804 sur les exigences en matière de gouvernance et de sécurité pour les entités surveillées...

Le BIMI (Brand Indicators for Message Identification) est un standard qui permet aux marques de sécuriser et d'améliorer l'affichage de leurs emails en ajoutant leur logo...

Suite à l'entrée en vigueur de la loi PACTE, il est désormais possible, depuis le 1er avril 2020, de former opposition contre un brevet français, c'est-à-dire de demander la révocation totale ou partielle...

Une pratique émergente en 2023 est celle du "fake shop". Ces sites de contrefaçon enregistrent des noms de domaine associant des marques existantes à des noms de pays. Ces faux sites, créés de manière...

Dans un monde où l'information circule à une vitesse inouïe et où les plateformes numériques occupent une place centrale dans le débat public...

Cette expression issue du domaine militaire est tout à fait appropriée avec l'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) au 1er juin 2023 : les préparatifs...

Dans une chronique publiée par Thomson Reuters, nos avocats Yanick Gagnon-Carbonneau et Valérie Allard commentent une décision...

L'utilisation accrue des technologies numériques et de l'intelligence artificielle fait de la protection de la vie privée un enjeu de plus en plus sérieux et actuel.

La CNIL, en collaboration avec plusieurs autorités européennes, participe pour la troisième année consécutive à une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD).

PLMJ's tax practice has strengthened its teams in Lisbon and Porto with the lawyers Filipe Abreu, Darcília Matos and Mafalda Coelho Moreira. As a result, it now has 18 professionals specialising in tax consultancy and litigation matters.

En Inde, un projet de réforme se prépare et risque de bouleverser le droit des brevets existant. Il y est notamment prévu une réduction conséquente de la période à l'expiratio...

Cette expression issue du domaine militaire est tout à fait appropriée depuis l'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 1er juin 2023 : les préparatifs sont actifs parmi...

Parmi plusieurs autres mesures, une a particulièrement retenu notre attention.

En date du 1 er novembre 2022, la Suisse et l'Allemagne ont signé un Accord sur la coopération entre leurs autorités de la concurrence ("Accord").