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Véhicules hors d’usage : la valeur commerciale n’écarte pas la qualification de déchet
La Cour administrative d'appel de Bordeaux clarifie les pouvoirs d'accès des inspecteurs des installations classées sur les terrains privés et précise les critères de qualification des véhicules hors d'usage comme déchets.
Latournerie Wolfrom & Associes
